Cet article fournit une information générale. Un projet réel doit être contrôlé selon son terrain, son usage et les règles en vigueur au moment du déploiement.
La sécurité robotisée est possible, mais elle n’échappe pas au droit existant
Un robot terrestre qui patrouille sur une propriété privée n’est pas interdit par principe. Il peut transporter une caméra, un capteur thermique, un microphone ou un système de communication. Le point sensible n’est donc pas uniquement la machine. Il faut analyser ce qu’elle observe, où elle se déplace, quelles données elle enregistre et quelles décisions elle déclenche.
Le même raisonnement vaut pour un drone. L’appareil peut être techniquement autonome, mais son exploitation reste soumise aux règles aériennes. Une mission régulière autour d’une villa ou d’un entrepôt doit aussi respecter la vie privée des voisins, visiteurs et collaborateurs.
Les cinq cadres à examiner
Une étude sérieuse sépare les différentes questions juridiques avant de les réunir dans un scénario opérationnel.
- La loi fédérale sur la protection des données lorsque des personnes sont identifiables.
- Les règles de vidéosurveillance applicables aux particuliers ou aux entreprises.
- Le droit du travail lorsque des collaborateurs peuvent être filmés.
- La réglementation aérienne pour les drones.
- La responsabilité civile et la sécurité des déplacements du robot sur le terrain.
Pour approfondir ce point, consultez Drone de surveillance en Suisse. Les règles aériennes et les limites d’une patrouille automatisée.
Ce qu’un robot terrestre peut faire sur une propriété privée
Sur un terrain privé et maîtrisé, un robot peut effectuer des rondes programmées, rejoindre une alerte, transmettre des images et signaler une anomalie. Il peut aussi porter des capteurs que l’on déplacerait difficilement sur chaque point du périmètre.
La liberté technique ne dispense toutefois pas de prévoir des zones d’exclusion, une vitesse adaptée, une capacité d’arrêt, un mode dégradé et une procédure en cas de perte de connexion. La présence d’enfants, d’animaux, de clients ou de véhicules change fortement l’analyse du risque.
La caméra mobile reste une caméra
Le fait que la caméra soit installée sur un robot plutôt que sur un mur ne supprime pas les règles de protection des données. Si des personnes sont reconnaissables, il s’agit d’un traitement de données personnelles. Le champ observé doit donc rester proportionné à l’objectif de sécurité.
Le robot ne devrait pas circuler ou orienter sa caméra vers les propriétés voisines. Il ne doit pas non plus transformer un besoin de protection privé en surveillance générale de la rue.
Pour approfondir ce point, consultez Robot de surveillance pour villa. Le fonctionnement concret d’une protection mobile résidentielle.
Ce qui est généralement interdit ou fortement limité
Le PFPDT indique que les particuliers n’ont en principe pas le droit de surveiller l’espace public. Une petite portion de trottoir peut parfois apparaître lorsqu’il est impossible de protéger autrement un accès privé, mais l’exception est étroite et doit rester proportionnée. Pour vérifier ce point, consulter Vidéosurveillance effectuée par des particuliers (PFPDT), Vidéosurveillance de l’espace public (PFPDT) et Vidéosurveillance sur le lieu de travail (PFPDT).
Surveillance de l’espace public et du voisinage
Un propriétaire ne peut pas filmer toute la rue au motif qu’il souhaite prévenir les dégradations. La sécurité et l’ordre publics relèvent des autorités. L’angle de vue, le masquage de zones et le paramétrage de la caméra sont donc déterminants.
Surveillance permanente des collaborateurs
Une entreprise ne peut pas utiliser un système pour surveiller le comportement de ses employés. Une vidéosurveillance motivée par la sécurité peut être admise si aucune mesure moins intrusive n’atteint le même but, si les collaborateurs sont informés et si le dispositif est conçu pour limiter l’atteinte.
Patrouille aérienne entièrement autonome
En catégorie ouverte, un drone doit rester en vue directe du télépilote. Une mission hors vue directe, fréquente dans l’idée d’un drone qui décolle seul pour patrouiller, relève en principe de la catégorie spécifique et nécessite une autorisation ou une procédure adaptée auprès de l’OFAC. Pour vérifier ce point, consulter Règles de vol applicables aux drones (OFAC) et Introduction à la catégorie spécifique (OFAC).
Les règles de protection des données à intégrer dès la conception
Une installation conforme ne se résume pas à ajouter un panneau après le déploiement. La finalité, le champ observé, la conservation, les accès et la sécurité des données doivent être décidés avant la mise en service.
Finalité, proportionnalité et transparence
Le dispositif doit poursuivre un objectif précis, par exemple protéger un accès ou vérifier une alerte nocturne. Les personnes susceptibles d’être filmées doivent pouvoir comprendre qu’une surveillance existe et identifier le responsable du traitement.
- Limiter la caméra aux zones réellement sensibles.
- Éviter l’enregistrement continu lorsqu’une activation sur événement suffit.
- Réserver l’accès aux personnes qui en ont besoin.
- Définir une durée de conservation courte et justifiée.
- Documenter les scénarios automatiques et les décisions humaines.
Pour approfondir ce point, consultez Vidéosurveillance et données. Comment concevoir un dispositif proportionné et transparent.
Une méthode réaliste pour lancer un projet en Suisse
La bonne approche consiste à partir d’un risque concret. Il faut d’abord cartographier le terrain, les personnes exposées et les flux. On choisit ensuite la technologie la moins intrusive capable de traiter le scénario.
Un pilote limité permet de mesurer les fausses alertes, la qualité de la levée de doute, la sécurité des déplacements et l’acceptabilité du dispositif. Les drones doivent faire l’objet d’un volet aéronautique séparé. Les fonctionnalités impossibles en catégorie ouverte ne doivent pas être vendues comme immédiatement disponibles.
La matrice de décision
Pour chaque fonction, il faut pouvoir répondre à quatre questions : quel risque traite-t-elle, quelles données collecte-t-elle, qui contrôle l’action et que se passe-t-il en cas de panne ? Si une réponse reste floue, la fonction n’est pas prête à être déployée.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour utiliser un robot de surveillance au sol ?
Il n’existe pas d’autorisation fédérale générale pour un robot terrestre sur un terrain privé. Le projet doit toutefois respecter la sécurité, la responsabilité civile, la protection des données et les règles propres au site.
Un particulier peut-il filmer la rue devant sa villa ?
En principe non. Le PFPDT admet seulement des exceptions étroites lorsqu’une petite portion de l’espace public ne peut pas être exclue autrement.
Un drone peut-il décoller seul pour suivre une alerte ?
La faisabilité dépend du scénario. Si le vol est hors vue directe, il ne relève pas de la catégorie ouverte et nécessite un cadre relevant de la catégorie spécifique.