Cet article fournit une information générale. Un projet réel doit être contrôlé selon son terrain, son usage et les règles en vigueur au moment du déploiement.
Quand une image devient une donnée personnelle
Dès qu’une personne peut être identifiée directement ou indirectement, son image relève de la protection des données. Cela vaut pour une caméra fixe, une caméra thermique permettant une identification, un robot mobile ou un drone.
Le PFPDT rappelle également que la loi actuelle sur la protection des données s’applique directement aux traitements fondés sur l’intelligence artificielle. Une fonction de détection automatique, de suivi ou de classification doit donc être évaluée comme le reste du dispositif. Pour vérifier ce point, consulter Vidéosurveillance effectuée par des particuliers (PFPDT) et La loi sur la protection des données est applicable à l’IA (PFPDT).
L’analyse en direct n’est pas automatiquement anonyme
Même si aucune vidéo n’est conservée pendant plusieurs jours, une personne peut être observée et analysée en temps réel. Il faut donc étudier la finalité, la nécessité et la transparence du traitement.
Limiter la surveillance au bien-fonds concerné
Pour une caméra privée, l’espace surveillé doit en principe rester limité au terrain du propriétaire. Les propriétés voisines et l’espace public, par exemple le trottoir, ne doivent pas entrer dans le champ.
L’exception concernant une petite portion du domaine public
Le PFPDT admet qu’une petite partie du trottoir puisse parfois apparaître si l’accès privé ne peut pas être surveillé autrement. Cette tolérance ne permet pas de filmer la rue entière. L’angle, le zoom et les masques de confidentialité doivent réduire le champ au strict nécessaire. Pour vérifier ce point, consulter Vidéosurveillance du voisinage (PFPDT).
Les zones partagées et le voisinage
Dans un garage, une buanderie ou un passage utilisé par plusieurs personnes, les intérêts de chacun doivent être pris en compte. Une consultation préalable peut être nécessaire pour rechercher une solution proportionnée.
Pour approfondir ce point, consultez Drones de surveillance. Les règles aériennes et de vie privée à combiner.
Informer clairement les personnes filmées
Une vidéosurveillance doit être reconnaissable. Un panneau visible doit informer les personnes avant qu’elles n’entrent dans la zone. Lorsque ce n’est pas évident, il devrait aussi indiquer qui est responsable et comment exercer un droit d’accès.
Ce qu’une information utile devrait contenir
L’information complète peut être organisée en deux niveaux : un pictogramme lisible sur place, puis une notice plus détaillée accessible par un lien ou un QR code.
- La finalité de la surveillance.
- L’identité et les coordonnées du responsable.
- Les catégories de données traitées.
- La durée de conservation.
- Les destinataires ou prestataires concernés.
- La manière d’exercer son droit d’accès.
Conserver le moins d’images possible
La durée de conservation doit découler du but. Pour la surveillance au travail, le PFPDT indique qu’en règle générale les enregistrements devraient être effacés dans un délai de 24 à 72 heures. Cette indication ne crée pas une durée universelle pour toutes les installations, mais montre l’importance d’une conservation courte. Pour vérifier ce point, consulter Vidéosurveillance sur le lieu de travail (PFPDT).
Privilégier la levée de doute sur événement
Une architecture moderne peut réduire la collecte en activant la caméra mobile après un signal pertinent. Un robot qui rejoint une alerte pendant quelques minutes peut être moins intrusif qu’un ensemble de caméras enregistrant toutes les zones en permanence, à condition que son parcours et son champ soient maîtrisés.
Pour approfondir ce point, consultez Cadre légal suisse. La vue d’ensemble applicable aux robots, drones et caméras.
La surveillance des collaborateurs est particulièrement sensible
Il est interdit d’utiliser un système de contrôle pour surveiller le comportement des employés. Une caméra peut être justifiée pour protéger un accès, une installation dangereuse, un entrepôt de valeur ou un parking, mais seulement si une mesure moins intrusive ne suffit pas.
Une ronde nocturne est différente d’une observation permanente
Un robot actif lorsque le site est fermé présente un profil différent d’un appareil qui suit continuellement les collaborateurs pendant la journée. Les horaires, zones et déclencheurs doivent être paramétrés pour éviter une surveillance comportementale.
Les collaborateurs doivent être informés avant la mise en service. Les accès aux enregistrements doivent être limités et protégés. Les filtres de floutage peuvent réduire l’atteinte, mais ils ne remplacent pas la justification du dispositif.
Pour approfondir ce point, consultez Rondes robotisées en entreprise. Concevoir des missions sans surveiller les collaborateurs.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation du PFPDT pour installer une caméra privée ?
Non. Le PFPDT indique qu’aucune autorisation générale n’est nécessaire pour surveiller sa propriété, mais toutes les règles de protection des données doivent être respectées.
Un panneau suffit-il à rendre une caméra légale ?
Non. Le panneau assure la transparence, mais le dispositif doit aussi être justifié, proportionné, sécurisé et limité aux zones nécessaires.
Une entreprise peut-elle filmer ses employés pour contrôler leur travail ?
La surveillance ciblée du comportement des employés est interdite. Une surveillance pour la sécurité peut être admise sous des conditions strictes.